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Conditions Générales de Vente

Généralités

A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, les commandes reçues par ENGINEERING DATA sont soumises aux présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel de la vente sans lequel ENGINEERING DATA n’aurait pas contracté. Le Client accepte donc contractuellement les présentes conditions de vente, de garantie et renonce à opposer ses propres conditions générales d’achats, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents du client.

Pour les logiciels, la notion de vente doit être comprise comme la concession de la licence non exclusive d'utilisation n'entraînant aucun transfert de propriété.

 

1 - Prix

1.1 Nos prix sont déterminés par application du tarif en vigueur. Ils sont exprimés en Euros, hors T.V.A.

1.2 Nous nous réservons le droit de modifier notre tarif à tout moment. Toutefois les prix communiqués sont fermes et non révisables pendant un délai d'option de 2 mois à compter de la date de la proposition de prix. En l'absence de proposition de prix en cours de validité, le prix retenu pour une commande est celui du tarif en vigueur au jour de la réception de cette commande.

1.3 Pour toute commande inférieure à 250 € HT de valeur nette de marchandise, il sera facturé des frais de dossier de 50 € HT  en sus.

1.4 Les taxes applicables sont celles en vigueur lors du fait générateur.

 

2 - Emballage et expédition

2.1 Les frais de port et d’emballage sont indiqués dans le devis.

2.2 La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande et sera considérée comme effectuée au moment où les marchandises arriveront à cette adresse.

2.3 Le déchargement et la manutention dans les locaux du client sont assurés par celui-ci. ENGINEERING DATA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations qui pourraient être entrainées par une manutention non-conforme aux préconisations transmises par ENGINEERING DATA.

2.4 Nos marchandises sont assurées par nos soins jusqu’à la livraison. Cependant, le destinataire qui en prend livraison a la responsabilité d'en vérifier l'état à l'arrivée, notamment de façon à permettre, en cas d'avarie, l'exercice dans les termes et délais légaux d'un éventuel recours contre le transporteur, responsable primaire.

Le destinataire est tenu, en cas d'avarie constatée, d'effectuer les réserves sur le bon de livraison, puis fera une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception à ENGINEERING DATA dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la marchandise conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce.

 

3- Délais de livraison

3.1 Les délais de livraison figurant sur nos propositions de prix et sur nos confirmations de commande sont donnés à titre indicatif. Ils prennent effet dès que le cahier des charges, comportant toutes les spécifications techniques, a été convenu, le cas échéant et qu’ENGINEERING DATA a accepté la commande du Client par écrit.

3.2 La date de livraison indiquée dans l’accusé de réception commande (ARC) est la date de livraison chez le client.

3.3 Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à indemnités, pénalités ou dommages et intérêts.

 

4 - Transfert de risques et de propriété

4.1 Le transfert des risques s'effectue pour les ventes à destination de la France métropolitaine, lors de la livraison et à l'adresse indiquée sur la commande et, pour les autres ventes, lors de la remise au transitaire du client sur le site de production Fondettes.
4.2 Le transfert de propriété des marchandises n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix principal et des frais accessoires et intérêts en application de l’article L.624-16 du Code de Commerce.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la délivrance des marchandises au transfert à l’Acheteur des risques de perte, dommages et détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix ENGINEERING DATA, qui se réserve jusqu'au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits vendus, sera en droit de revendiquer les biens vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais, risques et périls de l’acheteur, et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours, sans préjuger de la possibilité d'exercer d'autres procédures judiciaires.

La simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. L’acheteur a la garde et la responsabilité du matériel dès sa livraison et devra en conséquence veiller à sa conservation et faire assurer celui-ci contre les dommages et pertes et procéder, en cas de destruction partielle ou totale, même pour cas fortuit, force majeure, ou du fait d’un tiers, à sa remise en état ou remplacement, en application de l’article 1137 du code civil.

Aussi longtemps que la propriété des produits n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces produits ou de les transférer à un tiers sans accord préalable du vendeur.

En tout état de cause et en cas de revente des marchandises par l’acheteur à un tiers, le vendeur pourra revendiquer le prix auprès du tiers acquéreur, sans délai et sans mise en demeure préalable dans tous les cas de non-paiement à l’échéance par l’acheteur, et, notamment en cas de survenance d’un des événements suivants, et sous réserve de l’application des dispositions légales impératives relatives aux entreprises en difficulté :

- tout événement susceptible de donner lieu à l’application de la législation sur les entreprises en difficulté ou toutes décisions prises en vertu de ladite législation;

- tout événement faisant clairement apparaître l’insolvabilité de l’acheteur.

L’acheteur s’engage à informer précisément le tiers des droits du vendeur.

La garantie ENGINEERING DATA n’est acquise qu’au paiement intégral des marchandises.
5 - Conditions de paiement

5.1 Les conditions de règlement, sauf convention contraire entre les parties, sont :

- 30% du montant TTC à la commande

- 60% du montant TTC à la livraison

- solde du montant TTC à la signature du PV de réception

Les factures sont émises par ENGINEERING DATA et sont payables net, sans escompte au Siège Social d’ENGINEERING DATA.

5.2 En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne l’application sans mise en demeure préalable et sur simple demande d’ENGINEERING DATA, de pénalités de retard dont le taux est égal à 12%.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

5.3 De plus, en cas de retard de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ENGINEERING DATA se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l'exécution des commandes en cours et de les annuler et de réclamer après simple mise en demeure le paiement immédiat de toute les créances mêmes non échues, le remboursement des frais de recouvrement éventuels et des intérêts de retards, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives relatives aux entreprises en difficulté .

5.4 Les commandes destinées à l'exportation ne feront pas l'objet d'expédition avant notification sans réserve à ENGINEERING DATA d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé émanant d'une banque établie en France et couvrant la totalité du prix.

Seul l'encaissement effectif du montant couvert par le crédit documentaire sera considéré comme valant paiement intégral du prix au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

 

6 - Réception - Installation

6.1 La réception des produits résulte de la constatation de leur conformité avec les spécifications techniques remises par ENGINEERING DATA.

6.2 Si l'installation n'est pas effectuée par ENGINEERING DATA, cette constatation sera réputée acquise si, dans un délai de 15 jours à compter de la livraison le client n'a pas fait de réserves par écrit. Ce délai ne saurait en aucun cas retarder l'échéance de paiement.

6.3 Si l’installation est effectuée par ENGINEERING DATA, la conformité des produits aux spécifications techniques sera réputée acquise si le Client n’a pas notifié de réserves par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits, si aucune recette n’a été effectuée contradictoirement.

 

7 - Retour des produits

Aucun produit ne pourra être retourné à ENGINEERING DATA sans son accord préalablement écrit, les frais de transport et de remise en stock éventuels étant à la charge de l'Acheteur, sauf accord particulier couvrant notamment le cas de non-conformité des produits avec les spécifications techniques d’ENGINEERING DATA.

 

8 - Documentation

Selon les produits vendus, une documentation pourra être fournie.
9 - Garantie

9.1 Le client ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par ENGINEERING DATA a, sous sa responsabilité, en fonction des besoins qu'il a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande.

9.2 Outre la garantie légale dont bénéficie l’Acheteur conformément aux dispositions du Code Civil, ENGINEERING DATA garantit son matériel un an contre tout vice de construction ou de fonctionnement à dater du jour de la livraison sous réserve des dispositions qui suivent.

9.3 ENGINEERING DATA s’engage à réparer tout défaut ou non-conformité résultant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication dans la limite des dispositions ci-après.

La responsabilité d’ENGINEERING DATA est limitée aux défauts qui apparaissent dans le délai d’un an suivant la livraison. Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage annuel du Produit excède 6000 heures.

Après que le défaut d’une partie du Produit ait été réparé, ENGINEERING DATA garantit la pièce réparée ou remplacée pendant un an dans les mêmes conditions que s’il s’agissait du Produit lui-même.

D’une manière générale, l’immobilisation du produit ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité. La réparation ou le remplacement des produits ou des pièces défectueuses pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie des produits.

9.4 La garantie n'est pas applicable si le défaut ou le vice résulte : (i) d’un fonctionnement anormal des produits, tels les dommages résultant de chocs anormaux, d'erreurs de manœuvre, d’installation ou d’une utilisation anormale ou non appropriée des produits ou non-conforme aux instructions du vendeur ou du fabricant, (ii) de modifications, transformations et réparations et plus généralement de toute intervention effectuée par l’acheteur, l’utilisateur ou toute personne extérieure au service après-vente ENGINEERING DATA, sans l’accord préalable écrit du vendeur (iii) de pièces ajoutées par l’acheteur ou l’utilisateur, et qui n’ont pas été fabriquées par le vendeur ou le fabricant, (iv) d’une faute ou d’une négligence de l’acheteur ou de l’utilisateur (v) de l’usure normale des produits. (vi) ou enfin d’un stockage/garde anormales des produits ou incompatibles avec leurs natures.

La garantie n’est également pas applicable si l’acheteur ou l’utilisateur continue à utiliser les marchandises après avoir notifié ou constaté un vice ou un défaut.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, qui auront dû être signalés à la réception.

9.5 Une panne survenant avant que la facture de l'appareil ne soit réglée ne doit en aucun cas autoriser l’Acheteur à annuler la commande ni à un retard de paiement.

9.6 Si le client demande expressément l’intervention sur place (pour des raisons qui ne sont pas liées au mauvais fonctionnement de l’installation, mais pour des exigences personnelles), il sera tenu à payer tous les frais de déplacement, les heures de travail ordinaires ou extraordinaires, les frais de gîte et de couvert, les frais de transport du matériel.

 

10 - Responsabilité

10.1 En aucun cas, ENGINEERING DATA ne sera responsable envers le client pour les dommages indirects. Pour les besoins des présentes Conditions Générales, la notion de dommages indirects comprendra notamment tous dommages pour pertes de revenus ou pertes de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles ou non, perte d’opportunité commerciale, perte d’image de marque et de renommée, perte ou destruction de données, dommages liés à une interruption ou une dégradation des biens ou [services] ou autrement.

10.2 La responsabilité d’ENGINEERING DATA ne pourra donc être mise en cause qu’à raison des dommages directs, sous réserve de l’application des dispositions légales en matière de responsabilité civile. En tout état de cause la responsabilité d’ENGINEERING DATA pour les préjudices financiers et dommages matériels directs subis par le Client, en cas de faute d’ENGINEERING DATA, à l’exclusion des dommages indirects susvisés, est plafonnée aux montants facturés par ENGINEERING DATA au Client.

Aucune action résultant des présentes ne pourra être engagée à l’encontre d’ENGINEERING DATA après l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la livraison des produits, sous réserve de l’application des dispositions légales en matière de responsabilité civile.
 

11 - Droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle

11.1 La vente des produits n’emporte au bénéfice du client aucun transfert de droits de propriété industrielle ou intellectuelle afférents aux produits. Tous les documents de travail, données, fichiers, rapports, plans, dessins, croquis, outils, articles, inventions, améliorations, modifications apportées aux produits, et tous autres documents en rapport avec les produits demeurent la propriété exclusive d’ENGINEERING DATA. Le Client s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ENGINEERING DATA.

11.2 En cas de poursuites du client pour atteinte au droit de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers du fait de l’utilisation des Produits, ENGINEERING DATA garantit le Client contre toutes condamnations, dans les limites fixées à l’article 10 ci-dessus, à la condition que (i) le client informe sans délai ENGINEERING DATA de toute demande, réclamation ou action engagée à son encontre (ii) qu’ENGINEERING DATA ait la maîtrise de la procédure et de toutes les négociations, et que le client lui apporte aide et assistance à cet égard, (iii) le Client ne s’engage dans aucune transaction, ni ne consente aucune indemnisation sans l’accord préalable et écrit d’ENGINEERING DATA, (iv) le client ne commette rien qui puisse réduire ou éteindre les droits d’ENGINEERING DATA notamment au titre de son contrat d’assurance, (v) le client prenne toute mesure nécessaire pour limiter le dommage et le montant des réparations encourues, et accepte à ce titre le remplacement de tout ou partie des produits litigieux. Cette garantie sera également exclue si l’atteinte aux droits des tiers résulte d’un des cas d’exclusion de garantie visés à l’article 9.4 des présentes.

 

12 – Licence Logiciel

Une fois l’installation entièrement payée, ENGINEERING DATA transfère au client le droit d’utilisation non exclusif, non transférable et illimité dans le temps du logiciel et de la documentation correspondante relative à l’installation (ci-après « Logiciel »).

ENGINEERING DATA conserve sur le Logiciel installé tous les droits de propriété et monopole prévus par les lois en vigueur et promulguées. Le client ne peut donc pas reproduire en aucune manière le Logiciel, ni l’utiliser dans un autre but sans l’accord préalable écrit d’ENGINEERING DATA, ni aussi l’accorder à des tiers pour qu’ils l’utilisent. En particulier et à titre d’exemple, le client sera tenu à :

-           Ne pas utiliser ou copier le Logiciel si ce n’est que pour des utilisations consenties par la loi ou par ENGINEERING DATA concernant les produits, ni le rendre disponible à des tiers non autorisés,

-           Ne pas divulguer des données relatives au Logiciel si elles n’appartiennent pas au domaine public,

-           Ne pas utiliser le Logiciel à d’autres fins que celles définies par ENGINEERING DATA, ni communiquer à un tiers sans l’accord préalable d’ENGINEERING DATA,

-           Ne pas louer le Logiciel, ni le distribuer ou l’utiliser en même temps que des tiers, ni encore le commercialiser également par l’intermédiaire de systèmes interactifs de transmission de données ou services à distance d’élaboration des données et en général ne pas l’utiliser d’une manière différente de celle pour laquelle il a été conçu,

-           Ne pas utiliser le Logiciel pour des produits différents de ceux fournis par ENGINEERING DATA,

-           Ne pas effectuer et ne pas permettre à des tiers d’effectuer la reverse engineering, le désassemblage et la décompilation du Logiciel, excepté pour les usages consentis par la loi ou expressément autorisés par ENGINEERING DATA sans pour cela violer les droits de propriété intellectuelle d’ENGINEERING DATA
13 - Force majeure

ENGINEERING DATA sera libérée de toutes obligations et exonérée de toute responsabilité par tout évènement indépendant de sa volonté qui empêcherait ou retarderait la livraison des produits ou l’exécution des prestations de services. Sont notamment considérés comme cas de force majeure exonérant ENGINEERING DATA de son obligation de livrer ou d’exécuter la prestation de service : la guerre, l’émeute, les troubles politiques, l’incendie ou les inondations, le gel prolongé, le lock-out, les grèves, les accidents ou tout autre évènement empêchant ou réduisant anormalement la production ou en modifiant gravement les conditions.

 

14 - Résiliation

En cas de manquement d’une partie à ses obligations, le présent contrat pourra être résilié de plein droit, au choix de l’autre partie, à l’expiration d’un délai de trente jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.

 

15 - Fin du Contrat
Au terme du contrat, qu’elle qu’en soit la cause, chaque partie devra restituer à l’autre tous les biens et documents lui appartenant et ne pourra conserver de copies.

 

16 - Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels les informations et documents qui lui sont communiqués pendant l’exécution du contrat.

 

17 - Exportation du matériel

Pour les produits soumis au contrôle de la destination finale, le client, avant de les exporter, s'engage à obtenir l'accord des autorités compétentes.

 

18 - Droit applicable - Attribution de juridiction

17.1 Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.

17.2 Pour tout litige survenant entre ENGINEERING DATA et ses clients, qui ne pourrait être réglé à l'amiable, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.

 
 1 : Le déplacement gratuit sous garantie s’entend pour un déplacement en France métropolitaine. Pour un déplacement à l’étranger, des frais supplémentaires seront facturés.